Jurisdictional Transfer of Order to Leave French Territory Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a prefectural order dated April 2, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined, based on the applicant's residence in Paris at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for this dispute regarding an administrative police measure falls to the Administrative Tribunal of Paris under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Amiens as stipulated by Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order to Leave French Territory Case: The court determined, based on the applicant's residence in Paris at the time the contested decision was issued, that jurisdiction for this dispute regarding an administrative police measure falls to the Administrative Tribunal of Paris under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Amiens as stipulated by Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the decision to transfer the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article establishes the authority for the president (or delegated magistrate) to transfer the case to a different competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, used here to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. B A, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) à défaut, d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, pour versement à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Nouvian et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Amiens, le 21 août 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri