Prison Visitation Permit Denial Annulment Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prison director's decision denying a visitation permit for her incarcerated partner, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative act to her initial request and did not comply with a subsequent formal request for regularization within the prescribed period to supply the missing document. The court reasoned that under the administrative justice code, the failure to include the contested decision or justify its absence results in inadmissibility, especially since the procedural defect was not cured after notification, justifying dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prison Visitation Permit Denial Annulment Inadmissibility: The court reasoned that under the administrative justice code, the failure to include the contested decision or justify its absence results in inadmissibility, especially since the procedural defect was not cured after notification, justifying dismissal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive section.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du directeur de la maison d'arrêt de Bourges refusant lui refusant un permis de visiter son compagnon, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
4. Mme A n'a pas joint à sa requête la décision du directeur de la maison d'arrêt de Bourges dont elle entend obtenir l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 25 août 2025 au moyen de l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le jour même, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 17 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.