Petitioner's Judicial Review of Vocational School Exclusion Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the final exclusion of their son from a vocational high school by filing a complaint with the administrative tribunal, which was preceded by an unsuccessful administrative appeal to the academy's rector. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to formulate conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, which is limited to requests for annulment of a decision or monetary awards against a public body, and the court cannot act as an administrator by reviewing a mere administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Judicial Review of Vocational School Exclusion Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to formulate conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, which is limited to requests for annulment of a decision or monetary awards against a public body, and the court cannot act as an administrator by reviewing a mere administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. B C saisit la rectrice de l'académie de Dijon d'un recours gracieux à la suite de l'exclusion définitive de son fils A du lycée des métiers Jeannette Guyot de Chalon-sur-Saône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce en formant un recours gracieux adressé à la rectrice de l'académie de Dijon et destiné à ce qu'il revienne sur la décision d'exclusion définitive de son fils A du lycée des métiers Jeannette Guyot de Chalon-sur-Saône, M. C ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Dijon, le 9 mai 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,