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2501590 Généré par l'IA

Applicant Seeks New Summons for Discontinued Naturalization Application

Numéro de cause 2501590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial intervention to obtain a new administrative summons following the prefect's decision to discontinue their naturalization application, arguing for a "new chance." The court ruled the request manifestly inadmissible because it sought judicial intervention for an administrative procedural step rather than challenging the legality of the administrative decision itself, which is a prerequisite for jurisdiction under the administrative justice code, thus rejecting the claim pursuant to provisions allowing dismissal of obviously inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Applicant Seeks New Summons for Discontinued Naturalization Application: Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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citation à comparaître licenciement administratif suspension de la naturalisation retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.
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2501097
Naturalization Petition Dismissed for Inadmissibility
2500458
Petition for Resumption of Naturalization Review Dismissed as Improper Recourse
2301492
Informal Appeal of Naturalization Denial Deemed Inadmissible
2406272
Litigant Seeks Reopening of Naturalization Application; Court Dismisses for Lack of Merit and Jurisdiction
2508449
Improperly Framed Naturalization Reexamination Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B sollicite auprès du tribunal son " intervention afin de pouvoir obtenir une nouvelle chance et recevoir à nouveau une nouvelle convocation " à la suite de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 prise par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement des articles 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993 mais se borne à solliciter l'intervention du tribunal en vue d'obtenir une nouvelle convocation de la préfecture pour l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française. Au demeurant, il ne conteste pas utilement le motif du classement sans suite de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,