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2501590 Généré par l'IA

Implied Rejection of Expulsion Order Suspension Jurisdiction

Numéro de cause 2501590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Marseille to suspend the implied rejection of their request to repeal an expulsion order issued by the Prefect of the Bouches-du-Rhône department. The court dismissed the application, reasoning that under the applicable territorial jurisdiction rules, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Marseille tribunal lacked competence and was therefore required to reject the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Implied Rejection of Expulsion Order Suspension Jurisdiction: The court dismissed the application, reasoning that under the applicable territorial jurisdiction rules, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Marseille tribunal lacked competence and was therefore required to reject the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale rupture de ban licenciement administratif préfet de police révocation du sursis autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request via an order because the referring judge declined jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
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2317991
Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
2303155
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2500301
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Challenge
2205562
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2500414
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request via an order because the referring judge declined jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B, représenté par la société d'avocats Peneau et Douard, demande au juge des référés à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Guipel, commune située dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,