National Housing Agency v. Petitioner (Withdrawal of Renovation Grant)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought a judicial review, framed as an administrative appeal, against the decision of the National Housing Agency to withdraw a renovation grant ("MaPrimeRénov'"). The court determined that under administrative law, it is not the role of the administrative judge to rule on a *recours gracieux* (an appeal directly to the administrative authority that issued the decision), as this jurisdiction belongs exclusively to the issuing administrative body; consequently, the petition was deemed inadmissible and was rejected under the relevant procedural article allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; National Housing Agency v. Petitioner (Withdrawal of Renovation Grant): The court determined that under administrative law, it is not the role of the administrative judge to rule on a *recours gracieux* (an appeal directly to the administrative authority that issued the decision), as this jurisdiction belongs exclusively to the issuing administrative body; consequently, the petition was deemed inadmissible and was rejected under the relevant procedural article allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d'un " recours gracieux " à l'encontre de la décision du 6 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Hormis lorsqu'il statue en référé, il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à d'autres demandes que celles tendant à l'annulation d'une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l'octroi d'une indemnité ou d'une somme d'argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée.
3. Par sa requête, M. B entend former un recours gracieux à l'encontre de la décision du 6 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de connaître de telles conclusions. A cet égard, seule l'autorité administrative ayant pris une décision administrative peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d'un recours gracieux dirigé contre celle-ci. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.