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2501582 Généré par l'IA

VAT Credit Refund Mootness

Numéro de cause 2501582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental director of public finances rejecting a request for a Value Added Tax (VAT) credit refund amounting to 2,029 euros, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application because the administration had subsequently issued a decision on June 12, 2025, which fully reimbursed the claimed VAT credit, thereby rendering the applicant's request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing the tribunal president to note that no ruling is necessary on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; VAT Credit Refund Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA contrôle juridictionnel dispositions fiscales fins de la TVA suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2203264
Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Action
2301283
VAT Credit Reimbursement Mootness Due to Subsequent Agency Action
2504751
VAT Refund Mootness and Legal Costs Award
2209103
Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2102150
Withdrawal of VAT Refund Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA pour un montant de 2 029 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 12 juin 2025, l'administration a procédé au remboursement du montant de crédit de TVA demandé par M. C. Par suite, sa requête est devenue sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction départementale des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. B