Inadmissible Request for Implementation of Distance Learning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to order a university to implement distance learning conditions necessary for their incapacity to ensure accessible education. The court rejected the request outright as manifestly inadmissible because the filing contained only principal conclusions seeking an injunction and lacked any primary claims for the annulment of a decision or for damages against the public entity, thus failing to meet the procedural requirement that judicial review must generally be sought against a prior decision within two months of its notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Request for Implementation of Distance Learning: The court rejected the request outright as manifestly inadmissible because the filing contained only principal conclusions seeking an injunction and lacked any primary claims for the annulment of a decision or for damages against the public entity, thus failing to meet the procedural requirement that judicial review must generally be sought against a prior decision within two months of its notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the request of M. A is rejected.
This provision was the legal basis cited to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'université Picardie Jules Verne de mettre en place les conditions d'enseignement à distance requises par sa situation d'incapacité afin de garantir son droit à une formation accessible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. M. A se borne à demander à ce qu'il soit enjoint à l'université Picardie Jules Verne de mettre en place les conditions d'enseignement à distance requises par sa situation d'incapacité afin de garantir son droit à une formation accessible. En conséquence, la présente requête, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction à titre principal, et aucune conclusion en annulation d'aucune décision ou à la condamnation d'une personne publique à indemniser le requérant d'un préjudice que ce dernier aurait subi, doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.