LLC Vehicle Registration Validation Request Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed a request asking the Minister of the Interior to validate its application for a vehicle registration certificate. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is limited to annulling administrative decisions or ordering public entities to pay money; consequently, the court cannot substitute itself for competent administrations to compel the validation of a specific administrative application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article 1er; LLC Vehicle Registration Validation Request Admissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is limited to annulling administrative decisions or ordering public entities to pay money; consequently, the court cannot substitute itself for competent administrations to compel the validation of a specific administrative application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
This article constitutes the final operative order rejecting the company's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Auto Ecole Balata 2000 demande au ministre de l’intérieur de valider sa demande de certificat d’immatriculation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale.
Il résulte de l’instruction que la requête de la société Auto Ecole Balata 2000 qui, au demeurant, est adressée au ministre de l’intérieur tend à la validation de sa demande de certificat d’immatriculation. Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu’une telle demande ne relève pas de l’office du juge. Par suite, la requête présentée par est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Auto Ecole Balata 2000 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto Ecole Balata 2000.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
M-Y. METELLUS