Litigant Fails to Submit Contested Act in MaPrimeRénov' Withdrawal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning the withdrawal of a transitional energy premium ("MaPrimeRénov'"), but the court dismissed the petition via an order because it was manifestly inadmissible as it was filed without attaching the requisite administrative decision being challenged. Despite the registry requesting regularization by mail on April 18, 2025, the litigant failed to submit the contested act within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the case under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice for non-compliance with the requirement to appeal an administrative decision within two months of its notification pursuant to Article R. 421-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Submit Contested Act in MaPrimeRénov' Withdrawal Review: Despite the registry requesting regularization by mail on April 18, 2025, the litigant failed to submit the contested act within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the case under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice for non-compliance with the requirement to appeal an administrative decision within two months of its notification pursuant to Article R. 421-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 24 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. En l'espèce, il est constant que la requête de Mme A n'était accompagnée d'aucune décision. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal par courrier du 18 avril 2025. L'accusé de réception d'un courrier du greffe dans l'application " Télérecours citoyens " mentionne que ce courrier a été reçu par la requérante le 18 avril 2025 à 16 heures 43. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit l'acte attaqué. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.