Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative refusal by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons to grant the adult disability allowance, but the Administrative Tribunal of Dijon determined that jurisdiction belonged to the judicial order. The court reasoned that litigation concerning decisions by the commission regarding the allocation of the adult disability allowance, established under the Social Security Code and the Social and Family Action Code, falls under the purview of the judicial courts, specifically citing provisions that assign such disputes to the specifically designated judicial tribunal, thus ordering the transfer of the case file to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Disputes: The court reasoned that litigation concerning decisions by the commission regarding the allocation of the adult disability allowance, established under the Social Security Code and the Social and Family Action Code, falls under the purview of the judicial courts, specifically citing provisions that assign such disputes to the specifically designated judicial tribunal, thus ordering the transfer of the case file to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, executing the transfer of the case based on jurisdictional findings.
The court explicitly invokes this article as the basis for issuing an order transferring the case to the competent jurisdiction without appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2025, M. A B conteste la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B conteste la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour personnes handicapées.
2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".
3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
4. Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire de Mâcon, auquel la requête de M. B doit dès lors être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal judiciaire de Mâcon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Mâcon.
Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de la Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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