Withdrawal of Annulment Claim After Decision Withdrawal; Costs Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a dismissal order for professional inadequacy issued by the academy rector; however, following the respondent's withdrawal of the challenged decision, the petitioner formally withdrew their annulment claims but maintained a request for costs. The court granted the withdrawal of the main conclusions, thereby rendering the matter moot for annulment, but refused the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim After Decision Withdrawal; Costs Refused: The court granted the withdrawal of the main conclusions, thereby rendering the matter moot for annulment, but refused the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the annulment claims in the operative part.
The court explicitly rejects the remainder of the claims in the operative part.
This provision is cited in the reasoning as the basis authorizing the President to rule on the withdrawal by order, which justifies the structure of the decision.
This article concerning recoverable costs was cited in the operative part (rejected in Article 2) following the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A, représenté par la SCP Giraud et Nury, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a procédé au retrait de la décision attaquée.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. B A indique se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et demande qu'il soit statué sur sa demande au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Le désistement des conclusions principales aux fins d'annulation de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie pour information en sera donné à la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2025.
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501551