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2501542 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Aid Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2501542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a mandatory prior appeal against the withdrawal of a financial aid grant for energy transition, requesting the payment of the subsidy and legal costs. The administrative court dismissed the request as inadmissible because, prior to the filing of the lawsuit, the administrative agency had already approved the prior administrative appeal and issued a rectifying notification granting the subsidy, meaning the dispute was moot, pursuant to the article allowing the president of a judicial panel to dismiss requests presenting no further questions other than those relating to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Aid Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The administrative court dismissed the request as inadmissible because, prior to the filing of the lawsuit, the administrative agency had already approved the prior administrative appeal and issued a rectifying notification granting the subsidy, meaning the dispute was moot, pursuant to the article allowing the president of a judicial panel to dismiss requests presenting no further questions other than those relating to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs notification de la décision subvention demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited for the notification procedure of the ordinance.
Article 1er
The first operative article orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2404417
Energy Transition Grant Withdrawal Challenge Rendered Moot by Corrective Decision
2204176
Energy Grant Dispute Withdrawn After Retroactive Award
2403003
Energy Transition Grant Dispute Mooted by Subsequent Grant Decision
2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case
2101454
Petitioner's Home Energy Grant Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article orders the rejection of the application.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited for the notification procedure of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 29 octobre 2025, M. A... B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 novembre 2023 retirant la décision attribuant à M. B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 13 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 2 février 2024 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-40910 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 27 février 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.