Tax Assessment Waiver and Legal Costs Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought discharge from a 2024 property tax assessment and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, following a property tax assessment in a specific municipality. The administrative body subsequently granted a full waiver of the tax in question, leading the petitioner to formally withdraw (désistement) their claim for tax discharge while maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the Tribunal, applying the rule allowing presidents to issue orders regarding accepted withdrawals and matters solely concerning Article L. 761-1 claims, formally accepted the withdrawal of the tax discharge claim and rejected the remaining request for legal costs based on the facts of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Waiver and Legal Costs Claim Withdrawal: 761-1 of the Code of Administrative Justice, following a property tax assessment in a specific municipality. The administrative body subsequently granted a full waiver of the tax in question, leading the petitioner to formally withdraw (désistement) their claim for tax discharge while maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the Tribunal, applying the rule allowing presidents to issue orders regarding accepted withdrawals and matters solely concerning Article L. 761-1 claims, formally accepted the withdrawal of the tax discharge claim and rejected the remaining request for legal costs based on the facts of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal (désistement) of the main claim in Article 1.
The court rejected the remainder of the request (surplus des conclusions) in Article 2.
This article grants the President the authority to rule by ordinance on requests, including giving formal notice of withdrawal (désistements) and ruling on claims for costs (Article L. 761-1 CJA).
The court rejected the applicant's request for costs under this article in Article 2 (implied rejection of the surplus conclusions which included this claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société Accelis Gestion, représentée par Me Gwenael Saintilan, demande au tribunal :
1°) la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Beaumont de Pertuis ;
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige accordé à la requérante et s'en remet à l'appréciation du juge pour le surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la société Accelis Gestion déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 22 juillet 2025, la société Accelis Gestion a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Beaumont de Pertuis. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société Accelis Gestion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Accelis Gestion tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Beaumont de Pertuis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Accelis Gestion et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2501531