Petitioner Fails to Attach Annulment Action to Request for Suspension of Medical Board Examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 septembre et le 18 septembre 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'une part, de suspendre le courrier en date du 2 septembre 2025 par lequel la cheffe du pôle cohésion sociale de la direction générale de la cohésion et des populations de Guyane lui a notifié le passage en conseil médical de son dossier, et d'autre part, d'enjoindre à l'administration des douanes de la réintégrer immédiatement dans son service, voire de l'affecter au bureau de douane de Saint-Laurent du Maroni.

Elle soutient que :

- elle est victime de harcèlement moral et sexuel sur son lieu de travail, et a déposé plainte pour ces faits ;

-ses dénonciations n'ont pas été prises en compte par l'administration ;

-l'administration des douanes et le conseil médical souhaitent la placer en congé de longue durée, alors que des médecins ont demandé sa réintégration ;

-elle ne pourra pas assurer sa défense au conseil médical restreint, n'y s'y faire représenter et une décision définitive sera prise à son encontre ;

-elle fait l'objet d'une sanction déguisée et d'un détournement de procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes de l'article L.522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait introduit une requête distincte tendant à l'annulation de la décision dont elle demande la suspension par la présente requête. Par suite, à défaut de requête au fond, ses conclusions aux fins de suspension sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

3. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Copie en sera adressée à la direction régionale des douanes de la Guyane

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS