Claim Withdrawal After Jurisdictional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking payment for outstanding invoices from a private, non-profit association and another company, asserting its right to direct payment as a subcontractor, but the court notified the applicant that administrative jurisdiction might be lacking because the primary obligor was a private legal entity governed by private contract law rather than public procurement rules regarding direct payment. Following the notification regarding potential jurisdictional issues, the applicant formally withdrew all of its claims, leading the court, based on its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order officially recognizing the complete withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal After Jurisdictional Challenge: Following the notification regarding potential jurisdictional issues, the applicant formally withdrew all of its claims, leading the court, based on its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order officially recognizing the complete withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the lawsuit (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, la société Paint City Île-de-France, représentée par Me Dubreil, demande au tribunal :
1°) de condamner l'association institut polytechnique Unilasalle à lui verser les sommes de 6 008, 02 euros et de 2 519, 33 au titre des soldes respectifs des factures F2211143 et F2211144 du 25 août 2022 ;
2°) de condamner la société CMF Project à lui verser la somme de 515, 96 € au titre du solde de sa facture F2311172 du 30 mars 2023 ;
3°) d'assortir le paiement de l'ensemble des sommes précitées des intérêts et de leur capitalisation par année, à compter de la date de la première demande d'indemnisation du
19 août 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l'association institut polytechnique Unisalle la somme de 2 000 euros et les entiers dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- elle a droit au paiement des factures émises, le cas échéant au bénéfice du paiement direct en sa qualité de sous-traitante de la société CMF Project ;
- elle n'est pas responsable des éventuels retards ou difficultés d'exécution du marché en litige.
Par un courrier du 15 avril 2025, la société requérante a été informée, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les requêtes relatives à une action en paiement direct d'un marché dont le pouvoir adjudicateur est une association à but non lucratif, soit une personne morale de droit privé, dès lors que, si l'article L. 1211-1 du code de la commande publique prévoit que certaines personnes privées puissent être des pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique, l'article L. 6 du même code qualifie de contrat administratif les seuls marchés conclus par des personnes morales de droit public.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la société Paint City Île-de-France déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Paint City Île-de-France de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Paint City Île-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paint City Île-de-France.
Fait à Amiens, le 21 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2501511