Dismissal for Failure to Correct Procedural Deficiency in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the two-year deferral of their naturalization application by filing a petition without attaching the requisite contested administrative decision, as mandated by procedural rules. Despite receiving a formal request from the court on January 28, 2025, to regularize the submission within fifteen days, the litigant failed to produce the decision or justify its absence. Consequently, the court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible due to the uncorrected procedural deficiency concerning the absence of the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Correct Procedural Deficiency in Naturalization Appeal: Despite receiving a formal request from the court on January 28, 2025, to regularize the submission within fifteen days, the litigant failed to produce the decision or justify its absence. Consequently, the court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible due to the uncorrected procedural deficiency concerning the absence of the decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order, dismissing the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish the procedural defect (lack of the contested decision), leading to the dismissal stated in Article 1.
Cited in the reasoning to confirm that the procedural requirement for regularization was met before rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête déposée par Mme A le 20 janvier 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 28 janvier 2025, par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 31 janvier 2025, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière