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2501505 Généré par l'IA

Prefectural Detention Order Challenge Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order placing them in administrative detention, but the court dismissed the claim based on manifest inadmissibility because, under the relevant administrative code, challenges to detention orders fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court judge, not the administrative judge, as stipulated by the law governing the entry, stay, and asylum of foreigners.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Detention Order Challenge Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif droit judiciaire expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union loi sur l'asile requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
Généré par l'IA
2201521
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2409706
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
2220256
Prefectural Detention Challenge Rejected on Grounds of Judicial Jurisdiction
2208378
Prefectural Order Annulment and Administrative Detention Challenge
2400107
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 922-17 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The request was rejected under this provision because it was deemed manifestly inadmissible due to being filed before an incompetent court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. En outre, l'article L. 741-10 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Nord l'a placé en rétention. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention prise à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

Le vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier