Improper Judicial Review of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request asking the administrative court to withdraw a prefectural decision suspending their driving license, effectively submitting an administrative appeal to the court rather than the proper administrative authority. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative judge to substitute for the administration by ruling on an administrative appeal (recours gracieux) that must first be addressed exclusively by the prefect, leading to the rejection of the submitted request as it was improperly directed to the judiciary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Improper Judicial Review of Driving License Suspension Appeal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative judge to substitute for the administration by ruling on an administrative appeal (recours gracieux) that must first be addressed exclusively by the prefect, leading to the rejection of the submitted request as it was improperly directed to the judiciary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, Mme A B communique au tribunal un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé la suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Mme B communique au tribunal un recours gracieux formé contre la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Aube a suspendu son permis de conduire. Il n'appartient pas au juge administratif de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration, en statuant sur un tel recours dont il n'appartient qu'au préfet de l'Aube de connaitre. Par suite, la demande de Mme B ne peut être que rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.