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2501497 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2501497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of property tax assessments for the year 2024 regarding a building in Roubaix, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the case after the regional public finance directorate responded, noting a partial tax relief had already been granted; the court, applying the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la décision administrative impôt foncier déduction fiscale finances publiques contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. A is recorded (given act).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2212551
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2311954
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. A is recorded (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis au 17, rue Léon Marlot à Roubaix.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques des hauts de France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête eu égard au prononcé du dégrèvement partiel de la cotisation de taxe foncière 2024, sollicité par M. A.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 7 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,