Municipal Decision Annulment Refusal Due to Inadmissible Petition Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to accept their act of birth as legible, but filed only a copy of the document without an accompanying brief detailing the facts, legal arguments, or specific conclusions as required by administrative justice procedure. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial submission failed to comply with the procedural requirements for formally initiating a case, allowing for rejection via order under the relevant article concerning manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, l’article R. 411-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Refusal Due to Inadmissible Petition Filing: Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial submission failed to comply with the procedural requirements for formally initiating a case, allowing for rejection via order under the relevant article concerning manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
This provision was cited to establish that the filing lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2025, Mme A... C... demande au tribunal l’annulation de la décision du maire de Saint-Cyr ayant refusé son acte de naissance comme étant illisible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours »
2. En l’espèce, la requérante a transmis au tribunal la copie de son acte de naissance et doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du maire ayant refusé cet acte. Toutefois, elle n’a assorti cette transmission d’aucun mémoire contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme A... C....
Fait à Limoges, le 1er octobre.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...