Petitioner Seeks Emergency Relief Against University and Hospital Over Salary, Safety, and Legal Clarity; Tribunal Rejects Claim for Lack of Manifestly Unlawful Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief under administrative law, demanding that a university pay salary arrears, that a university hospital respond to complaints and guarantee safety, and that a departmental labor authority clarify legal frameworks, citing grave and unlawful infringements upon fundamental rights such as economic rights, freedom from harassment, and protection from inhuman treatment. The administrative tribunal rejected the request summarily, finding that the petitioner's allegations were imprecise and confused, failing to establish a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty by the named public entities, which is a prerequisite for granting emergency measures under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Seeks Emergency Relief Against University and Hospital Over Salary, Safety, and Legal Clarity; Tribunal Rejects Claim for Lack of Manifestly Unlawful Infringement: The administrative tribunal rejected the request summarily, finding that the petitioner's allegations were imprecise and confused, failing to establish a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty by the named public entities, which is a prerequisite for granting emergency measures under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request, which the court justified in the reasoning by applying Article L. 522-3 CJA.
The court explicitly cited this article in the reasoning to justify the rejection of the manifestly ill-founded request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de lui verser un rappel de revenus pour l'intégralité des salaires dus et non versés depuis juin 2021 et de prendre toute mesure permettant de " régler sur le fond les contentieux sur le harcèlement moral et rétablir [sa] liberté fondamentale de ne pas subir de harcèlement ou de travail forcé " ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de répondre à ses réclamations et d'apporter des garanties quant aux mesures de sécurité à prendre pour éviter toute méconduite ou abus de ses personnels ;
3°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de " préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les différentes procédures en relation avec les différentes convocations contestées " ;
4°) " une action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
Il soutient que :
- il n'a reçu aucune réponse à ces demandes adressées à son employeur et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- il est porté une atteinte à ses droits notamment à ses droits économiques ;
- l'urgence est caractérisée au regard de son droit de ne pas subir de traitement inhumains ou dégradants, à son droit au respect de la vie et de la santé, à sa liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, à son droit d'exercer un recours effectif et à son droit d'être convenablement représenté devant un juge.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de lui verser un rappel de revenus pour l'intégralité des salaires dus et non versés depuis juin 2021 et de prendre toute mesure permettant de " régler sur le fond les contentieux sur le harcèlement moral et rétablir [sa] liberté fondamentale de ne pas subir de harcèlement ou de travail forcé ", d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de répondre à ses réclamations et d'apporter des garanties quant aux mesures de sécurité à prendre pour éviter toute méconduite ou abus de ses personnels, d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de " préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les différentes procédures en relation avec les différentes convocations contestées " et " une action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Toutefois, les écritures de M. B, imprécises et confuses, ne révèlent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'auraient commise l'université Clermont Auvergne, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501486AA