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2501478 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Act

Numéro de cause 2501478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition challenging an administrative seizure for a specified amount, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative act to the request, despite being formally requested to regularize the filing after acknowledging receipt of the notice. The Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to provide the required document, even after a regularization request, renders the petition inadmissible and subject to dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Act: The Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to provide the required document, even after a regularization request, renders the petition inadmissible and subject to dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif séquestre de pièces retrait de la requête demande de réexamen administratif acte administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 janvier 2025 dont il a accusé réception le 2 février 2025, la société NMCC n'a pas adressé la décision attaquée conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai qui lui était imparti.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du même code
The application was rejected because the required document (the attacked act) was not provided, as stipulated by this article.
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2503696
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Act
2210650
Dismissal for Failure to Attach Challenged Act and Non-Regularization of Petition
2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case
2309429
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2410065
Administrative Challenge Dismissal for Failure to Produce Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du même code

The application was rejected because the required document (the attacked act) was not provided, as stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la société NMCC conteste une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 3 décembre 2024 d'un montant de 5 625,00 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 janvier 2025 dont il a accusé réception le 2 février 2025, la société NMCC n'a pas adressé la décision attaquée conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société NMCC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NMCC.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.