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2501471 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Decision on Solidarity Income Suspension

Numéro de cause 2501471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review by submitting a letter constituting an amicable appeal against a departmental decision suspending 80% of the claimant's solidarity income for one month, but the court dismissed the request because the submission, merely transmitting the prior administrative appeal without stating any specific conclusions or grounds intended for the judge, failed to meet the mandatory requirements of procedural law for initiating judicial proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Decision on Solidarity Income Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension des indemnités de chômage motif de révision condition de recevabilité objet du litige état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the formal requirements for a valid application, which the court found were not met.
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465599
Appeal Against Suspension of Solidarity Income Benefits Barred by Procedural Non-Representation
2401319
Claimant's Judicial Review Petition for Solidarity Income Dismissed for Lack of Grounds
2305081
Judicial Review of Income Benefit Suspension Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2402237
Judicial Review of Solidarity Income Benefit Termination Dismissed for Procedural Error
2401517
Claimant v. Departmental Decision on Income Support Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the formal requirements for a valid application, which the court found were not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 16 juillet 2025, Mme B A soumet au tribunal un courrier du 15 juillet 2025 adressé à la direction de la solidarité et de la santé publique ayant pour objet " recours amiable " relatif à la décision du 25 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a suspendu son droit au revenu de solidarité active, à hauteur de 80%, pour une durée d'un mois à compter du 1er juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête déposée par Mme A, telle qu'enregistrée le 16 juillet 2025, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif d'un recours gracieux adressé au département de la Haute-Saône. Cette requête se borne ainsi à l'envoi de ces documents sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par Mme A, dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501471