Simplified Joint-Stock Company v. Public Procurement Authority (Offer Reexamination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the reexamination of its offer in a public procurement procedure, labeled as a "motion for summary proceedings" without specifying whether it was a pre-contractual or contractual review under the relevant administrative justice code articles. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to specify the proper legal basis for the summary proceeding, and furthermore, the court cannot substitute its judgment for that of the administration to reexamine a bidder's offer, rendering the deficiency incurable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Public Procurement Authority (Offer Reexamination): The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to specify the proper legal basis for the summary proceeding, and furthermore, the court cannot substitute its judgment for that of the administration to reexamine a bidder's offer, rendering the deficiency incurable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 sous le n° 2501457, la société par actions simplifiée (SAS) Sieve France demande le réexamen de son offre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative et des articles L. 551-5 et suivants de ce code, le juge des référés peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Il est alors saisi avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat a déjà été conclu, le juge des référés peut être saisi d'un recours dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du même code.
3. La SAS Sieve France a saisi le tribunal d'une requête avec la mention " référé " sans toutefois préciser s'il s'agissait d'un " référé précontractuel " en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou d'un " référé contractuel " en application des articles L. 551-13 du code du même code. Dans ces conditions, la SAS Sieve France ne met pas à même le tribunal de déterminer le fondement de son référé. En outre, il n'appartient pas au juge des référés de substituer son appréciation à celle de l'administration, et dès lors, de réexaminer l'offre d'un soumissionnaire à un contrat public.
4. Par conséquent, les irrégularités exposées au point précédent ne pouvant être régularisées, la requête de SAS Sieve France ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2501457 de la SAS Sieve France est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sieve France.
Fait à Besançon, le 21 juillet 2025.
Le juge des référés,
J. A
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière