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2501453 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2501453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their administrative appeal for recognition of the priority and urgency of their housing request, following the commission's silence since December 2024. The court ruled that the underlying request became moot and no longer required a ruling because, subsequent to the filing of the claim, the mediation commission issued a decision on March 5, 2025, recognizing the applicant as a priority case eligible for urgent housing, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing the court president to determine that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Subsequent Administrative Decision: The court ruled that the underlying request became moot and no longer required a ruling because, subsequent to the filing of the claim, the mediation commission issued a decision on March 5, 2025, recognizing the applicant as a priority case eligible for urgent housing, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing the court president to determine that there is no longer cause to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt annulation de la décision administrative expulsion d'un logement procédure préjudicielle d'urgence annulation du congé positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2212260
Housing Allocation Appeal Mootness
2416046
Administrative Court Dismisses Appeal as Moot Following Subsequent Favorable Commission Decision on Housing Priority
2204994
Housing Request Priority Review Mootness
2411655
Litigant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Housing Assistance; Subsequent Favorable Decision Renders Claim Moot
2211369
Housing Priority Review Deemed Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 7 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 mars 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. B A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.