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2501453 Généré par l'IA

Prefectural Passport Refusal Upheld Due to Existing Judicial Travel Restrictions

Numéro de cause 2501453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request to annul a prefectural decision refusing a passport was dismissed because the grounds raised by the petitioner—that she needed the passport for a planned summer vacation abroad and would seek judicial authorization to travel despite existing judicial travel restrictions—were deemed inoperative, as the refusal decision was based on the incompatibility of issuing a passport with the existing order imposed by the judicial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Passport Refusal Upheld Due to Existing Judicial Travel Restrictions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

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passeport restriction à la libre circulation compétences d'injonction du préfet procédure d'entrée insoumission à une décision de l'autorité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application is explicitly based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the arguments raised were inoperative.
Article 1er
This order rejects the application, which is the main disposition of the ruling.
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2504011
Passport Refusal Annulment Claim Rejected Due to Inoperative Means
2217106
Refusal of Passport Due to Judicial Prohibition on Leaving Territory
2506070
Refusal of Identity Documents and Passport Application Dismissed for Failure to Regularize
2302873
Jurisdictional Challenge Regarding Passport Refusal for Minors
2003770
Prefectural Refusal to Issue Travel Documents to Minor Foreign Children Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order rejects the application, which is the main disposition of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application is explicitly based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the arguments raised were inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 9 décembre 2024 portant refus de délivrance d'un passeport.

Elle fait valoir que, compte tenu des interdictions et restrictions de quitter la France prononcées par le juge judiciaire, elle sollicitera l'autorisation du juge pour partir en vacances à l'étranger et a besoin d'un passeport pour partir en vacances au Maroc cet été.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

3. A l'appui de son recours Mme B fait valoir que, compte tenu des interdictions et restrictions de quitter la France prononcées par le juge judiciaire, elle sollicitera l'autorisation du juge pour partir en vacances à l'étranger et a besoin d'un passeport, ayant en projet de partir en vacances au Maroc cet été. Cependant, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 décembre 2024 contestée est fondée sur l'incompatibilité d'une délivrance de passeport avec la mesure prononcée par le juge judiciaire de Perpignan, les moyens que soulève la requérante sont sans influence sur la légalité de la décision préfectorale. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 5 mai 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mai 2025,

La greffière,

A-L. Edwige