Request for Emergency Injunction Against Employment Directorate and University Dismissed for Imprecision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel a departmental employment directorate to clarify legal procedures related to contested convocations and to force a university to pay back wages since June 2021, halt alleged moral harassment, end forced labor, and stop alleged torture by starvation, asserting severe and ongoing violations of fundamental rights. The court dismissed the request because the litigant's submissions were imprecise and failed to demonstrate a grave and manifestly illegal infringement of a fundamental liberty by the public entities, rendering the claim manifestly ill-founded under Article L. 522-3 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Emergency Injunction Against Employment Directorate and University Dismissed for Imprecision: 521-2 of the Administrative Justice Code to compel a departmental employment directorate to clarify legal procedures related to contested convocations and to force a university to pay back wages since June 2021, halt alleged moral harassment, end forced labor, and stop alleged torture by starvation, asserting severe and ongoing violations of fundamental rights. The court dismissed the request because the litigant's submissions were imprecise and failed to demonstrate a grave and manifestly illegal infringement of a fundamental liberty by the public entities, rendering the claim manifestly ill-founded under Article L. 522-3 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in the dispositive (Article 1) to reject the request because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de " préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les différentes procédures en relation avec les différentes convocations contestées " ;
2°) d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de lui verser un rappel de revenus pour l'intégralité des salaires dus et non versés depuis juin 2021 et de prendre toute mesure permettant de " régler sur le fond les contentieux sur le harcèlement moral et rétablir [sa] liberté fondamentale de ne pas subir de harcèlement ou de travail forcé ".
3°) " une action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
Il soutient que :
- il n'a reçu aucune réponse à ces demandes adressées à son employeur ;
- il est porté une atteinte à ses droits notamment à ses droits économiques ;
- l'urgence est caractérisée au regard de son droit de ne pas subir de traitement inhumains ou dégradants, à son droit au respect de la vie et de la santé, à sa liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, à son droit d'exercer un recours effectif et à son droit d'être convenablement représenté devant un juge.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de " préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les différentes procédures en relation avec les différentes convocations contestées ", d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de lui verser un rappel de revenus pour l'intégralité des salaires dus et non versés depuis juin 2021 et de prendre toute mesure permettant de " régler sur le fond les contentieux sur le harcèlement moral et rétablir [sa] liberté fondamentale de ne pas subir de harcèlement ou de travail forcé ", ainsi qu'une " action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Toutefois, les écritures de M. B, imprécises et confuses, ne révèlent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'auraient commise l'université Clermont Auvergne et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA