Dismissal for Failure to Rectify Incomplete Petition in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a decision of non-opposition to a prior declaration of works concerning a specific property, but the initial petition was incomplete as it failed to include the contested administrative act as required by procedural rules. Following an invitation from the court registry on April 22, 2025, to regularize the filing by providing the decision within a fifteen-day period, the party did not submit the required document, nor did they justify their inability to do so. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition as manifestly inadmissible due to this failure to cure the formal deficiency after proper notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Rectify Incomplete Petition in Judicial Review: Following an invitation from the court registry on April 22, 2025, to regularize the filing by providing the decision within a fifteen-day period, the party did not submit the required document, nor did they justify their inability to do so. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition as manifestly inadmissible due to this failure to cure the formal deficiency after proper notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the SCI de Chauffailles's application.
This article provides the legal basis for rejecting the appeal via ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la SCI de Chauffailles demande au tribunal d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux du 3 avril 2025 portant sur un immeuble situé 16 rue du 8 mai 1945.
Par lettre du 22 avril 2025, la SCI de Chauffailles a été invitée à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
3. La SCI de Chauffailles n'ayant pas joint à sa requête la décision qu'elle entend contester, le greffe du tribunal l'a invitée, par lettre du 22 avril 2025, mise à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens le même jour et dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à la produire afin de régulariser son recours. Toutefois, et alors que ne saurait constituer une copie de la décision attaquée la photographie du panneau d'affichage apposé sur le bâtiment litigieux, la SCI de Chauffailles n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, cela à peine d'irrecevabilité, ni produit l'acte attaqué ni argué d'une quelconque impossibilité de le verser au dossier. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI de Chauffailles est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Chauffailles.
Fait à Dijon le 21 mai 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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