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2501417 Généré par l'IA

Healthcare Provider Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2501417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare provider, having previously sought judicial review to reform a regional health agency's administrative decision that set its 2024 financial allocations by requesting an increase in its population funding allocation, subsequently filed a straightforward declaration of withdrawal of its entire claim before the administrative tribunal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing a chamber president to officially record such withdrawals via ordinance, granted the requested withdrawal, thereby closing the proceedings without ruling on the merits of the initial financial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Provider Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing a chamber president to officially record such withdrawals via ordinance, granted the requested withdrawal, thereby closing the proceedings without ruling on the merits of the initial financial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fournisseur de prestations autorité administrative retrait de la requête allégations de santé décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2108432
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital
2211679
Association v. Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2100891
Clinic v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review Request
2202465
Voluntary Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2412571 du 5 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de la SAS Clinique du Pays de Montbéliard enregistrée le 31 octobre 2024.

Par cette requête, enregistrée le 6 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Nancy, la SAS Clinique du Pays de Montbéliard demande au tribunal :

1°) de réformer l’arrêté ARSBFC/DOSA/2024-1117 du 5 juillet 2024 par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté a fixé ses dotations financières au titre de l’année 2024, en augmentant de 230 344,26 euros le montant de la dotation populationnelle qui lui a été alloué ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SAS Clinique du Pays de Montbéliard déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SAS Clinique du Pays de Montbéliard déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique du Pays de Montbéliard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique du Pays de Montbéliard et à l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.