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2501415 Généré par l'IA

Business v. Regional Customs Director (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2501415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A business sought annulment of a regional customs director's decision ordering the definitive closure of its tobacco shop, citing an administrative law requiring disputes related to professional activities, including commercial licenses, to be heard by the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment is located. The court determined that since the tobacco shop at issue was located in the department of the Loire, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand was territorially incompetent and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Lyon under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Business v. Regional Customs Director (Jurisdictional Transfer): The court determined that since the tobacco shop at issue was located in the department of the Loire, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand was territorially incompetent and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Lyon under the relevant procedural rules.

Mots-clés

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compétence territoriale décisions incidentes droit régional fermeture d'entreprise législation douanière vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence which established that the current court was incompetent.
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2206395
Company v. Regional Director (Administrative Fine Jurisdiction)
2503830
Company v. Regional Directorate: Jurisdictional Transfer of Fine Annulment Case
2329760
Prefectoral Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2202789
Transfer of Jurisdiction in Customs Agent Eligibility Dispute
2408913
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Sanction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la société Vila Real est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This order dictates the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence which established that the current court was incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, la société Vila Real, représentée par Me Larcheres, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 6 janvier et 19 mars 2025 du directeur régional des douanes prononçant la fermeture définitive du débit de tabac qu'elle exploite ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. Par la présente requête, la société Vila Real conteste les décisions des 6 janvier et 19 mars 2025 du directeur régional des douanes prononçant la fermeture définitive du débit de tabac qu'elle exploite. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige se trouve au 67 rue de Clermont à Roanne dans le département de la Loire. Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, territorialement incompétent pour examiner cette requête. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Vila Real au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Vila Real est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vila Real et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

N°2501415pm