Request for Provisional Residence Permit Rejected Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 23 juin 2024 du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, puis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des articles

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient, d'une part, que le préjudice moral qu'elle subit, puis l'impossibilité de suivre une formation et de voyager en famille caractérisent l'urgence, d'autre part, que les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-21, L.423-23 et L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des énonciations de la circulaire NOR INTK1229185C du

28 novembre 2012, puis de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par une décision du 1er janvier 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 23 juin 2024 du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2. La condition d'urgence n'est satisfaite que lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et des circonstances de l'espèce.

3. Née le 9 août 1992, entrée en France en juillet 2016 à l'âge de vingt-trois ans,

Mme B, qui présentait, non une demande de renouvellement, mais une première demande d'admission au séjour, se borne à faire valoir que l'urgence est caractérisée par le préjudice moral qu'elle subit, l'impossibilité de suivre une formation et l'impossibilité de voyager en famille. Toutefois, alors que l'intéressée n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, la décision contestée n'entraîne par elle-même aucun bouleversement de ses conditions d'existence et n'a notamment pas pour effet de la séparer de ses deux enfants nés en 2006 et en 2018. Dans ces conditions, la requérante ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative. Sa requête peut, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du même code, sans instruction contradictoire ni audience publique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. A LACAU

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR