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2501395 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Cancellation Suit

Numéro de cause 2501395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the cancellation of property taxes for the years 2020 to 2022 and an order compelling the departmental finance directorate to recalculate the disputed taxes, along with a claim for legal costs. Subsequently, the company formally withdrew (désistement) its entire claim to the court. The court, acting through a designated magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Cancellation Suit: Subsequently, the company formally withdrew (désistement) its entire claim to the court. The court, acting through a designated magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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dispositions fiscales magistrat restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise retrait des conclusions civiles impôt foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to formally acknowledge a withdrawal of the instance by order.
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2206434
Company Withdrawal of Property Tax Claim Acknowledged
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2304386
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2415368
Claimant Withdraws Business Property Tax Penalty Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS UCC COFFEE FRANCE.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the main action taken by the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to formally acknowledge a withdrawal of the instance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la SAS UCC COFFEE FRANCE, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes au titre des années 2020 à 2022 ;

2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de procéder à un nouveau calcul des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 février2025, la SAS UCC COFFEE France informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 février 2025, la société par actions simplifiée UCC COFFEE FRANCE a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS UCC COFFEE FRANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS UCC COFFEE FRANCE et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 février 2025.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.