Moot Execution Compulsion Following Subsequent Residency Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to execute a prior judgment ordering the re-examination of the petitioner's residence permit application, requesting an injunction under penalty and costs. The court determined that since the prefect had subsequently issued a decision regarding the petitioner's right to residency on May 19, 2025, the initial request to compel execution of the prior judgment became moot, leading the court to rule there was no need to rule on the enforcement request, and subsequently rejected the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Execution Compulsion Following Subsequent Residency Decision: The court determined that since the prefect had subsequently issued a decision regarding the petitioner's right to residency on May 19, 2025, the initial request to compel execution of the prior judgment became moot, leading the court to rule there was no need to rule on the enforcement request, and subsequently rejected the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by order, specifically because the request no longer presented issues other than the costs mentioned in Article L. 761-1.
Cited as the legal basis for the rejection of the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 11 septembre 2024 au greffe du tribunal, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, a demandé au tribunal qu'il soit ordonné sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2205820 rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal.
Par ordonnance du 13 février 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident en exécution du jugement n° 2205820 du 4 juillet 2024 du tribunal dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'articleL. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un jugement n° 2205820 du 4 juillet 2024, le tribunal a, à la demande de M. A, en son article 2, notamment enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a statué sur le droit au séjour de M. A par décision du 19 mai 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter en ce qui le concerne le jugement n° 2205820 du 4 juillet 2024 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2205820 du 4 juillet 2024.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,