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2501380 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Tourist Accommodation Permit

Numéro de cause 2501380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a municipal permit granted for the installation of a 14-lodge tourist accommodation facility, as well as the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw its petition. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Challenge to Tourist Accommodation Permit: The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation retrait de l'autorisation association autorisation de construire contrat d'hôtellerie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in their initial request for costs, which is implicitly addressed by the final ruling's context, although not explicitly ordered due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge a withdrawal of the appeal via an order.
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2408326
Association Withdraws Suit to Annul Building Permit
2202898
Housing Association Withdrawal of Permit Annulment Claim
2302301
Property Owners' Association Withdraws Challenge to Building Permit
25VE00930
Association v. Municipality (Discontinuance of Appeal)
2408697
Company Withdrawal of Appeal Against Revocation of Tourist Accommodation Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge a withdrawal of the appeal via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in their initial request for costs, which is implicitly addressed by the final ruling's context, although not explicitly ordered due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, l'association Le hameau de la Villette, représenté par Me Mirabel demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 du maire de Dunières en tant qu'elle a accordé à la société In Secreto un permis d'aménager pour l'implantation d'une structure d'accueil touristique comprenant 14 lodges sur un terrain situé au lieu-dit La Villette ensemble la décision implicite de rejet suite au recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dunières et de la société In Secreto la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, l'association Le hameau de la Villette déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire du 1er juillet 2025, la commune de Dunières demande qu'il soit donné acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de l'association Le hameau de la Villette est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Le hameau de la Villette.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le hameau de la Villette, à la commune de Dunières et à la société In Secreto.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501380