Claimant's Failure to File Formal Application Renders Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant submitted several documents from the family allowance fund, including notices regarding monthly reimbursement and debt remission review, but failed to file a formal application specifying the facts, grounds, and conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission lacked the requisite formal statement of claims and grounds, it constituted a manifestly inadmissible request under Article R. 222-1(4) of the Code, leading to the application's rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to File Formal Application Renders Request Inadmissible: The court reasoned that because the submission lacked the requisite formal statement of claims and grounds, it constituted a manifestly inadmissible request under Article R. 222-1(4) of the Code, leading to the application's rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request from Ms. B is rejected, applying the procedural ground cited in Article 2.
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
The decision notes that the request was not in compliance with the requirements of this article, justifying the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 2 juillet 2025, Mme A B a transmis au tribunal la copie de plusieurs documents émis par la caisse d'allocations familiales du Jura, à savoir un courrier du 14 mai 2025 intitulé " votre remboursement mensuel ", un courrier du 20 juin 2025 intitulé " Etude de votre demande de remise de dette " et un questionnaire destiné à la commission de recours amiable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. En l'espèce, Mme B a simplement transmis au tribunal les documents susvisés. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. A supposer que l'intéressée entende saisir la commission de recours amiable, il lui revient d'adresser à cette instance les documents utiles. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Besançon le 17 juillet 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier