Applicants' Withdrawal of Judicial Review Concerning Energy Transition Grant Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency of an appeal against the withdrawal of an energy transition grant, and requested the payment of €12,200 to either the individual or the simplified joint-stock company that performed the work. However, the applicants subsequently filed a declaration of withdrawal from their entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Judicial Review Concerning Energy Transition Grant Rejection: However, the applicants subsequently filed a declaration of withdrawal from their entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the entire decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A... B... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours formé par M. B... le 25 octobre 2024 contre la décision du 28 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. B..., ou à titre subsidiaire à la
SAS Drapo, la somme de 12 200 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée par une décision du 4 juillet 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser le cas échéant à M. B... ou à la SAS Drapo, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M. B... et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...).
M. B... et la SAS Drapo déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et de la SAS Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la SAS Drapo et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,