Jurisdictional Transfer in Naturalization Dismissal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefect's decision to dismiss their naturalization request, but the administrative court determined that jurisdiction lay elsewhere because the relevant administrative act—classified as a measure of administrative police—falls under the jurisdiction of the administrative court of the applicant's residence at the time of the decision. As the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department when the decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal having jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Naturalization Dismissal Review: As the applicant resided in a municipality within the Val-de-Marne department when the decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal having jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is the legal basis cited for the procedural action taken in Article 1 (transferring the case to another jurisdiction).
This article defines the competent jurisdiction for police decisions, used to determine the correct court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, Mme A C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet de Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : (), Val de Marne (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police administrative, au sens de l'article R.312-8 du code de justice administrative, Mme B résidait à Champigny-sur-Marne, commune située dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.