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2501362 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Stated Grounds

Numéro de cause 2501362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision placing him on ordinary sick leave with partial pay for a specific period, but his initial request, filed within the appeal deadline, failed to state any grounds or legal arguments contesting the legality of the administrative act. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it lacked the necessary statement of facts and means required for judicial review, and since no means were subsequently provided within the statutory time limit, the application must be dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Stated Grounds: Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it lacked the necessary statement of facts and means required for judicial review, and since no means were subsequently provided within the statutory time limit, the application must be dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux limitation du pouvoir d'examen congé de maladie décision partielle motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article in its reasoning to establish that the request lacked the required statement of grounds, which justifies the rejection under Article R. 222-1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
23PA03268
Appeal Dismissal for Lack of Stated Grounds and Untimely Submission
2111330
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
2204849
Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
2203161
Dismissal for Failure to State Grounds in Administrative Appeal Annulment
2307349
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly orders the rejection of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible by order.

article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article in its reasoning to establish that the request lacked the required statement of grounds, which justifies the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le président du conseil départemental du Tarn a décidé son placement en congé maladie ordinaire du 7 février 2025 au 27 avril suivant avec 30 jours à plein traitement et 51 jours à demi-traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A, qui sollicite l'annulation de l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le président du conseil départemental du Tarn a décidé son placement en congé maladie ordinaire du 7 février 2025 au 27 avril suivant avec 30 jours à plein traitement et 51 jours à demi-traitement, n'a, dans le cadre de sa requête, présenté aucun moyen en vue de contester la légalité de cet arrêté. Cette requête n'ayant été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune autre production développant un quelconque moyen, celle-ci, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,