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2501362 Généré par l'IA

Petitioner v. Court Dismissing Vehicle Registration Claim

Numéro de cause 2501362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention regarding repeated refusals to register a vehicle purchased at auction in Spain, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the requests submitted did not fall within the administrative judge's jurisdiction, which is limited to annulling administrative decisions or ordering monetary compensation from a public entity, not issuing gratuitous measures or acting in an administrative capacity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Court Dismissing Vehicle Registration Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions confiscation du véhicule automobile compétences juridictionnelles enchères recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for declaring the request manifestly inadmissible and rejecting it.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The appeal is rejected in the operative part of the order.
Généré par l'IA
2500613
Petitioner v. Administrative Agency Regarding Vehicle Registration and Fines Jurisdiction
2511110
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Vehicle Impoundment Jurisdiction
2201513
Garage Registration Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2406181
Petitioner Seeks Review of Vehicle Registration, Fines, and License Points
2308805
Vehicle Registration Certificate Issuance Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The appeal is rejected in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for declaring the request manifestly inadmissible and rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 28 avril 2025, M. A B expose au tribunal les refus qui lui ont été opposés pour immatriculer son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B se borne à évoquer les différentes démarches entreprises sans succès afin de faire immatriculer son véhicule acheté aux enchères en Espagne et d'obtenir une carte grise. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Il ne lui appartient pas ainsi de prononcer des mesures purement gracieuses ni de faire œuvre d'administrateur. Ainsi, en l'espèce, le requérant ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers le 26 mai 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°250136