Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the departmental council's rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking mention. The applicant subsequently filed a pleading formally declaring a pure and simple withdrawal of their request. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to officially note such renunciations, thereby concluding the proceedings by accepting the applicant's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card: The applicant subsequently filed a pleading formally declaring a pure and simple withdrawal of their request. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to officially note such renunciations, thereby concluding the proceedings by accepting the applicant's abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal in the order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited administrative code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 23 février 2024 ayant rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de Maine-et-Loire et à la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,