Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501339 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Revision Request Inadmissibility

Numéro de cause 2501339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for revision of a previous judgment issued by the administrative tribunal was deemed manifestly inadmissible because the legal recourse for revision, as defined by the administrative justice code, is exclusively available against decisions of the Council of State and not against decisions rendered by administrative tribunals, leading the presiding judge to reject the claim based on the relevant article allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 834-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Revision Request Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision licenciement administratif demande de réexamen administratif état requérant demande adressée à l'autorité modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R. 834-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n'est ouvert qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400573
Request for Reexamination of Administrative Situation Deemed Manifestly Inadmissible
2511700
Inadmissibility of Enforcement Request for Prior Administrative Tribunal Judgment via Summary Proceedings
2301063
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Claim
2402949
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Intervention Dismissed
2403303
Administrative Tribunal Judgment Rehearing Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le recours en révision présenté par les consorts C est rejeté.

This is the operative order dismissing the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 19 mai 2025, M. D C, Mme A C et Mme B C demandent au tribunal de réviser le jugement n° 2101256 rendu le 25 août 2022 par le tribunal administratif de Poitiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. ".

3. En vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n'est ouvert qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat. Même si en vertu d'une règle générale de procédure, un tel recours peut être formé, sans texte, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée des juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative, cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte l'ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies par ce code, parmi lesquelles figurent les tribunaux administratifs. Par suite, le recours en révision présenté par les consorts C contre le jugement n° 2101256 rendu le 25 août 2022 par le tribunal administratif de Poitiers ne peut qu'être rejeté comme manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le recours en révision présenté par les consorts C est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Poitiers, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE