Failure to File Underlying Appeal Renders Suspension Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend a regional agency's decision refusing an individual training aid, arguing the refusal created national inequality and was arbitrary. The court dismissed the request as inadmissible because, pursuant to procedural rules, a request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice must be filed as a separate motion accompanying the main appeal for annulment or reform, and the litigant had failed to file the requisite underlying claim for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article R. 522-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to File Underlying Appeal Renders Suspension Request Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because, pursuant to procedural rules, a request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice must be filed as a separate motion accompanying the main appeal for annulment or reform, and the litigant had failed to file the requisite underlying claim for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing due to inadmissibility.
Cited as the basis for rejecting the request due to inadmissibility because the main action was not introduced.
Cited as the basis for rejecting the request, noting that regularization rules do not apply in urgent summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation.
Il soutient que le refus opposé crée une inégalité de traitement entre les demandeurs d'emploi au niveau national et que la privation d'un financement de formation sur un territoire donné est arbitraire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Par ailleurs, le second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation. Selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.
4. En l'espèce, à la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas introduit de requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, la présente requête est irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions sans instruction ni audience, par application des dispositions précitées des articles L. 522-3, R. 522-1 et R. 522-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Pau, le 19 mai 2025.
La juge des référés,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,