Prefect Obligation to Provide Housing Timeliness of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to provide urgent housing, arguing that six months had passed since a mediation commission decision (dated April 5, 2022) recognized their priority need for a T3 dwelling without an appropriate offer being made. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing on March 6, 2025, was significantly outside the four-month deadline stipulated by administrative procedure code, which, based on the notification accompanying the commission's decision, expired on February 6, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 778-1; Prefect Obligation to Provide Housing Timeliness of Appeal: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing on March 6, 2025, was significantly outside the four-month deadline stipulated by administrative procedure code, which, based on the notification accompanying the commission's decision, expired on February 6, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appellant's claim.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible applications by order.
This article defines the scope of claims concerning housing rights where an application is filed after expiration of the deadline for receiving an offer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme C D A demande au tribunal :
1°) de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 2022, qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement de type T3 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.
Mme A soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Vu :
- la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2.Aux termes des dispositions de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ". Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, () du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation (), d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1 () de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. "
3.Le 31 janvier 2022, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision en date du 5 avril 2022, ladite commission a reconnu la requérante prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3. Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 5 octobre 2022, elle pouvait saisir le tribunal administratif de Nice du recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 6 février 2023. Le présent recours a été introduit postérieurement à cette date pour avoir été enregistré au greffe du tribunal le 6 mars 2025. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable pour être tardive et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation le greffier,
N°2501326