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2501325 Généré par l'IA

Transfer of Appeal: Naturalization Application Review from Lyon Tribunal to Lyon Court of Appeal

Numéro de cause 2501325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a decision by the administrative tribunal of Lyon that had rejected their annulment request concerning a prefectural decision to shelve their naturalization application due to incompleteness. The court determined, based on provisions in the administrative justice code specifying that appeals against judgments from the administrative tribunal of Lyon fall under the jurisdiction of the administrative court of appeal of Lyon, that the current appeal document, contesting the initial tribunal judgment, must be transferred to the competent higher court pursuant to rules governing the referral of cases between administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-7 du code de justice administrative; Transfer of Appeal: Naturalization Application Review from Lyon Tribunal to Lyon Court of Appeal: The court determined, based on provisions in the administrative justice code specifying that appeals against judgments from the administrative tribunal of Lyon fall under the jurisdiction of the administrative court of appeal of Lyon, that the current appeal document, contesting the initial tribunal judgment, must be transferred to the competent higher court pursuant to rules governing the referral of cases between administrative jurisdictions.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel droit de cité examen de la demande d'asile naturalisation facilitée examen en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
article R. 221-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; ().
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2416116
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Review
24NT00969
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
25LY00573
Appeal on Foreigner Transfer Decision Jurisdiction
2410265
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal
22NT01018
Appeal Against Rejection of Naturalization Application Transfer to Nantes Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501325 de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

The main operative order mandates the transmission of the case file based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant le jugement n° 2410485 du 2 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande visant à annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (). ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; (). ".

3. Mme B conteste le jugement n° 2410485 du tribunal administratif de Lyon du 2 décembre 2024. En application des dispositions précitées, cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501325 de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Fait à Lyon, le 4 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A.S Bour

Pour expédition,

Un greffier,