Unemployment Benefits Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision granting them unemployment benefits (ARE) following termination for physical inaptitude, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required initial administrative act being contested—specifically the ARE decision—was never provided by the petitioner, despite the court inviting them to rectify this deficiency, which constituted a failure to comply with the mandatory procedural requirement to enclose the contested decision with the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Unemployment Benefits Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order rejecting the request.
Cited as the procedural basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the rule breached by the appellant regarding the required attachment of the contested act, leading to inadmissibility.
Cited regarding the procedure for addressing procedural defects before rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M. A... B... conteste auprès du tribunal la décision lui attribuant l’ARE suite à son licenciement pour inaptitude physique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. La requête de M. B... n’est accompagnée d’aucune décision administrative lui faisant grief. Par lettre du 17 juillet 2025 dont il a accusé réception le jour même sur l’application « Télérecours », M. B... a été invité à régulariser sa requête. Si le requérant a transmis au tribunal le 21 juillet 2025, le courrier du maire de la commune de Châtillon-sur-Indre l’informant de son licenciement, il ne produit aucune décision relative à l’ARE dont il demande l’annulation. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Limoges, le 24 Septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...