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2501321 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding School Catering Fees

Numéro de cause 2501321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal notice for school catering fees totaling €106.86, but subsequently filed a memorandum on March 24, 2025, formally and unconditionally withdrawing the initial claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, the court granted the petitioner's explicit and unqualified request, formally acknowledging the discontinuance of the legal action against the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding School Catering Fees: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, the court granted the petitioner's explicit and unqualified request, formally acknowledging the discontinuance of the legal action against the municipality.

Mots-clés

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honoraires d'avocat recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête règlement communal contribution aux frais d'école litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the petition via an order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2206833
Case Withdrawal Following Cancellation of Municipal Fee
2304596
Withdrawal of Petition Regarding Municipal Council Decision on School Catering Manager Role
2300462
Withdrawal of Challenge to School Transport Fee Notice
2311354
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice
22DA01725
Municipality's Appeal Withdrawal in School Expense Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the petition via an order.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2025 et 10 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 106,86 euros émis le 14 décembre 2024 par la commune de Bondy correspondant des frais de restauration scolaire.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bondy.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.