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2501312 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Extension Claim Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2501312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, having previously sought judicial assistance from the Administrative Tribunal of Lyon to compel a prefecture to issue a residence permit extension or equivalent document due to administrative difficulties, subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judging panels to record such withdrawals via order, the Tribunal formally accepted the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Extension Claim Before Administrative Tribunal: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judging panels to record such withdrawals via order, the Tribunal formally accepted the applicant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour extension de la procédure assistance administrative retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2412032
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim
2203191
Withdrawal of Residence Permit Application and Damages Claim
2510967
Withdrawal of Residency Permit Appeals
24NC03115
Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial
23PA00910
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A informe le tribunal des difficultés administratives qu'elle rencontre auprès de la préfecture de la Loire, et sollicite l'assistance du tribunal pour obtenir une attestation de prolongation de son titre de séjour ou tout document permettant de régulariser sa situation administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme A, enregistré le 30 avril 2025, est pur et simple, et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 27 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,