Rejection of Stateless Person Status Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking annulment of the decision rejecting an application for stateless person status and recognition of that status, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was submitted on January 29, 2025, exceeding the two-month time limit for appeal, as the applicant had been notified of the challenged decision on October 14, 2024, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Stateless Person Status Appeal Due to Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court uses this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'apatridie ;
2°) de lui reconnaître le statut d'apatride.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier et selon les propres termes de la requête que
M. B a reçu notification de la décision attaquée le 14 octobre 2024, date à laquelle le greffe du centre pénitentiaire de Fresnes, dans lequel il est incarcéré, a accusé réception de la décision. Celle-ci comporte les voies et délai de recours en indiquant clairement un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Par suite, la requête de M. B, enregistrée le 29 janvier 2025, a été introduite postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 3 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière