Failure to File Required Primary Request in Administrative Suspension Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative summary proceeding requesting the suspension of a decision demanding repayment of a sum of money and causing the suspension of her bank account, but failed to file the statutorily required distinct primary request seeking the annulment or reformation of the challenged administrative act. The court reasoned that under the administrative justice code, a request for suspension is inadmissible if it is not submitted through a separate application accompanied by a copy of the underlying annulment request, thus leading to the summary rejection of the referral application as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to File Required Primary Request in Administrative Suspension Proceeding: The court reasoned that under the administrative justice code, a request for suspension is inadmissible if it is not submitted through a separate application accompanied by a copy of the underlying annulment request, thus leading to the summary rejection of the referral application as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the request via a motivated order because the request was manifestly inadmissible.
The inadmissibility was based on the failure to comply with the requirement of this article to file a separate request for annulment alongside the request for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A saisit le juge des référés d'un recours contre la pièce n° 1462303 dans l'affaire " Cabot venant aux droits / A B ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. En l'espèce, Mme A, qui présente une requête intitulée " référé administratif ", conteste une décision lui réclamant le remboursement de la somme de 3 722,11 euros avec des dommages et intérêts, décision qui aurait entraîné la suspension de son compte bancaire. Toutefois, la requérante n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision qu'elle conteste. Par suite, en l'absence de requête au fond, la requête en référé est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article
L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 5 mai 2025.
La juge des référés
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet